à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

Me Sessou de la somme de 550 euros D É C I D E : Article 1er : La décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour mineur à l'enfant Lou

/Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée... /II.

du loyer qu'il verse, ce loyer étant pris en compte pour le calcul du montant de la majoration ; qu'en revanche elle n'impose pas au militaire de justifier qu'il n'a pas d'autres possibilités que de louer

. ** Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale de la villa Lou Castellet à la somme de 2.160.000 euros.

contractuelle correspond à l'usage effectif des locaux par l'appelante ; Attendu que l'appelante entend également tirer argument de la clause de sous-location figurant au bail ("s'engage à ne pas sous-louer

* * * * * Des relations ayant existé entre Madame Julie X... et Monsieur Lionel Y... est issue une enfant : Lou Ninon X... née le 18 décembre 2000.

X... ne contestait pas avoir procédé au dépôt des meubles du propriétaire dans un garde-meubles et considérait ce fait comme étant de nature à démontrer qu'il n'avait pas l'intention de louer un meublé

Mme Hélène Y... veuve B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine B..., épouse de Mertens, demeurant commune de Musson, Mussy-la-Ville (Belgique), 3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Lou

apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer

Il soutient que : - il a procédé à une location meublée de l'appartement en cause jusqu'au mois de septembre 2017, soit cinq mois avant la fin de l'engagement de le louer nu ; - s'il a procédé à une

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

[O] [T] a répondu : Dans ce cas il ne fallait pas m'autoriser à louer Cet échange confirme les griefs de la SAS CAMPING PLAYA contre M.

Piboulo avec 123/1000000èmes de la copropriété du sol, - lot n°2287 : une cave située au deuxième sous sol (niveau 52.25) du bâtiment Lou Piboulo avec 41/1000000èmes de la copropriété du sol, Lot n°

Par une délibération en date du 27 février 2017, le conseil municipal de Dominois (Somme) a décidé de louer à l'association Rasta Lake, pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2026, la parcelle n°