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la CJUE, car le dommage s'est réalisé sur le compte bancaire de la victime en France et en l'absence de nécessité du renvoi préjudiciel, la jurisprudence européenne comme française (arrêts Kolassa et Lober

chacune, confortait la dissimulation effectuée sur ce point lors de la présentation des comptes ; que la déposition de Mme Jacqueline Y... et les vérifications effectuées auprès de l'agence Fram de Saint-Loubes

ABMI GRAND OUEST Immeuble Espace Vauban 33-37 boulevard Vauban-CS 70543 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Anne LOEFF (SCP), avocat au barreau de PONTOISE COMPOSITION DE LA COUR : En

représenté par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : Société ABMI GRAND OUEST Immeuble espace Vauban 33 boulevard Vauban CS 70543 78286 GUYANCOURT représentée par Maître Anne LOEFF

février 2013 au centre hospitalier universitaire d’Angers ainsi libellé   : «   L’examen tégumentaire réalisé ce jour a mis en évidence   : -     une amputation partielle du lobe

Ils permirent de constater que Vahit Uzun était décédé à la suite du tir d’une balle dans le lobe temporal droit.

suite de sa fusion/ absorption par la SAS SCIERIE [T] ET FILS Ayant pour avocat constitué Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES Ayant pour avocat plaidant Me Anne LOEFF

CENSIER PUBLICINEX [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉE Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 602 06 2 4 81 Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Il rappelle également que la main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et que la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.

Il rappelle également que la main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et que la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.