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représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sylvia DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES SARL PARC LIMOGES représentée par son Gérant en

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Waquet, Farge, avocat de l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES et de Me Boullez, avocat de la ville de Limoges, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION

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par laquelle le maire de Limoges a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) annule ces décisions ; 3°) condamne la commune de Limoges au versement des sommes exposées par lui et non comprises

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel de Limoges