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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb0
15 mai 1998
15 mai 1998
Par jugement contradictoire et en premier ressort, en date du 7 décembre 1995, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - déboute la société SFHE de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
6 mai 2003
Appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2001 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dea
16 mars 2004
16 mars 2004
C/ Olivier Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 11 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 958.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielle3ème chambre
DTA_2110731_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle3ème chambre
DTA_2111076_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911444_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2019 rejetant implicitement son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle5ème chambre
DTA_2405154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
services de l'éducation nationale (DASEN) des Yvelines a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire afin que sa son fils C soit inscrit en classe de 6ème au collège Marcel Roby de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleUrgences
DTA_2404269_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
2024 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants de caravanes et véhicules stationnés sur le terrain " Les jardins de Paris " sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449037.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC000150405
12 octobre 2010
12 octobre 2010
D'après le dossier, les lacets et le pantalon du requérant, tachés de sang, furent saisis afin d'être analysés.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c94
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Philippe, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 26 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75
Source officielleciv3
61372484cd58014677416250
6 décembre 2005
6 décembre 2005
procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 17-19 ter, rue des Boufflers et 3, rue du Chemin Vert à Saint-Germain-en-Laye
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200599
10 avril 2014
10 avril 2014
lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb288
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG :
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e3
13 mai 2022
13 mai 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG :
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301422_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision implicite du sous-préfet de Saint-Germain en Laye portant refus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110048
10 février 2016
10 février 2016
[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande en nullité du jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint Germain en Laye
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300798
16 juin 2010
16 juin 2010
la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783354
7 décembre 2018
7 décembre 2018
sa naissance et la signature du décret ; qu'au demeurant, elle fait valoir, sans que ses dires soient utilement démentis par le ministre, qu'elle s'est rendue à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellePage 60 sur 247