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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425c61
12 juin 1989
12 juin 1989
déterminé ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que Mme X... ait accepté d'être jugée sur les faits de détournements également reprochés à son époux mais afférents à la gestion de la cantine du Landy
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520535_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Launat demande au tribunal de prononcer le remboursement total d’un crédit de taxe sur
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6137259bcd5801467741f2bf
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137259dcd5801467741f3bb
17 décembre 1998
17 décembre 1998
quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137259ecd5801467741f3f2
24 mars 1999
24 mars 1999
Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6137259ecd5801467741f42e
23 juin 1999
23 juin 1999
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725a1cd5801467741f5ed
30 mars 1999
30 mars 1999
Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875c51eeae4f1309d202
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875c51eeae4f1309d204
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9226d9e13277d6e3855
20 avril 2022
20 avril 2022
GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385b
20 avril 2022
20 avril 2022
GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385d
20 avril 2022
20 avril 2022
GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3861
20 avril 2022
20 avril 2022
GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3863
20 avril 2022
20 avril 2022
GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère
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18 novembre 2003
18 novembre 2003
rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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6079a8da9ba5988459c4f1cc
13 mai 2003
13 mai 2003
observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d807
13 septembre 2005
13 septembre 2005
: Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471516.20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Groupe Launay Rhône-Alpes un permis de construire un ensemble
Source officiellecr
613726a9cd580146774277d3
31 janvier 2006
31 janvier 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
Source officiellecr
61372622cd58014677423392
6 novembre 2001
6 novembre 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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