Conseil d'État · 1ère chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Espace sans permis 69 et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Groupe Launay Rhône-Alpes un permis de construire un ensemble immobilier de douze logements, valant permis de démolir. Par un jugement n° 2110406 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23LY00359 du 20 février 2023, enregistrée le
même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2023 au greffe de cette cour, présenté par la société Espace sans permis 69 et M. A.
Par ce pourvoi, la société Espace sans permis 69 et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un courrier du 22 février 2023, notifié le 28 février suivant à la société Espace sans permis 69 et le 25 février suivant à M. A, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux les a invités à régulariser leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de la société Espace sans permis 69 et de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. La société Espace sans permis 69 et M. A n'ont pas régularisé leur pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 22 février 2023, notifié, respectivement, les 28 et 25 février suivant, et qui leur impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Espace sans permis 69 et M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Espace sans permis 69, première dénommée, pour les deux requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Lyon et à la société Groupe Launay Rhône-Alpes
Fait à Paris, le 30 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber