Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 19 juillet 1994, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de naturalisation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts : "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 octobre 1985

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "Les profits réalisés par les personnes

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la contestation relative au recouvrement de divers impôts : Considérant que, si M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Antoinette X..., qui exploite un magasin de chaussures à Chantilly mais réalise une partie de son chiffre d'affaires par des ventes

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des informations recueillies au cours du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, : "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions litigieuses ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret