X... au titre des dépenses qu'il avait exposées pour un immeuble indivis ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mikaël Z... du chef d'atteinte à l'intimité

les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que lorsqu'il est destiné à permettre de conclure un nouveau bail rural, le congé pour reprise portant sur des biens indivis

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt, d'où il ressort qu'en matière de biens immobiliers indivis

L... dans les comptes de la SCI s'élevait à la date de son décès à la somme de 86 281,35 euros, alors : « 1°/ que lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré

[R] [M] a assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

lots objets de l'hypothèque ont été adjugés à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise les 24 mars et 30 juin 2011 pour un prix global de 190 000 €, dont il ne résultait qu'un actif net indivis

par le liquidateur n'avait pas profité à l'ensemble des créanciers mais à M. et Mme Y... personnellement, quand elle constatait que cette action, intentée par M.

Ces photographies sont relativement intimes puisqu'on y voit l'enfant prendre un bain avec M. P... R... ; que la cour observe que M. P...

d'association de malfaiteurs, avec cette circonstance que cette infraction était en relation avec une entreprise individuelle et collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation

action, et ce, contre leur volonté, les policiers les portant jusqu'aux véhicules de service ; que les prévenus ne démontraient pas et n'offraient pas de démontrer en quoi le sens de la notion d'intimidation

désastreuses pour la victime qui demeurait encore très perturbée, qu'il convenait de la protéger en attendant les conclusions de l'expertise et de l'enquête la concernant, que de telles atteintes à l'intimité

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité pour faute engagée à l'encontre de la CRCMM pour octroi de crédits ruineux a été intentée

des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ; il est évident qu'en tolérant sciemment dans son établissement un intense

d'un fait déterminé ou précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de la loi même si elle est présentée sous une forme déguisée ou par voie d'insinuation

d'assises le débat doit être oral ce qui implique l'audition sereine des témoins; que le jugement du 13 mars 1987 qui figure au dossier de la procédure condamne André Y... pour "menaces et actes d'intimidation

Z..., a assigné les consorts Y... le 14 juin 1995 en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la mise en vente de l'immeuble indivis ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué du 25

... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail et de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action visant à faire constater la nullité d'un bail rural portant sur un bien indivis