suffisamment des éléments suivants : - "Philippe X... connaissait alors les manquements de Caroline Y... aux règles élémentaires de loyauté et d'honnêteté exigées de tout citoyen : faux témoignage pour innocenter

activité formellement contestée par celui-ci, attestation de la gérante de fait à l'appui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que tout prévenu étant présumé innocent

de la cour comme ils ont emporté celle du premier juge dont la décision sera confirmée en toutes ses dispositions ; "alors, d'une part, que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

une application de la loi interne contraire à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant que toute personne est présumée innocente

certaine des habitudes de vie de la victime; que les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie étant réunis, Michel Y... en sera déclaré coupable ; "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent

viol et le meurtre de la jeune Isabelle X..., mais si elle avait menti en tentant de fournir un alibi à son mari, ce qui constituait un élément essentiel puisque sa déposition avait eu pour but d'innocenter

soit en l'espèce trois jours, sur mineure de moins de quinze ans, par ascendant, faits commis entre le 1er et le 17 avril 2019 à [Localité 1], alors : « 1°/ que tout prévenu étant présumé innocent

chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et les textes susvisés ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie est présumée innocente

sa chambre à l'hôtel Méridien de Saint-François avec Julio Y... et avoir eu plusieurs contacts téléphoniques avec les acheteurs Alex et Roberto ; "alors, d'une part, que le demandeur est présumé innocent

seule circonstance que "l'origine de la transmission pourrait être nosocomiale" permettait d'écarter la présomption qui résultait de ce que les lots fournis par le CTS de [Localité 4] n'avait pas été innocentés

de l’accusé, était un élément nouveau susceptible de rétablir, le cas échéant, l’innocence de l’intéressé en l’absence d’autres preuves à charge suffisantes et licites. 8.

       Invoquant le droit à un procès équitable et le principe de la présomption d'innocence, le requérant se pourvut en cassation.

  Le requérant estime enfin que la détention provisoire porte atteinte à son droit au respect de la présomption d'innocence.

  Les requérants se plaignent enfin d’avoir été victimes d’une violation du principe de la présomption d’innocence.

   Toute personne accusée d'une infraction est présumée       innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement       établie.

Compte tenu du préjudice pour leur réputation et de l'atteinte portée de ce fait au principe de présomption d'innocence, les requérants se plaignent d'avoir été les victimes d'un traitement inhumain et

    Article 40 § 1 of the Constitution of Georgia provides that “a person shall be presumed innocent until proved guilty according to law and by a final decision of the court.”

Les autorités auraient ainsi méconnu son droit à la présomption d’innocence en le destituant de ses fonctions d’inspecteur adjoint et en le mutant à un poste inférieur.