. ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X... reprend l'exception de nullité de la procédure suivie par la commission des infractions fiscales au motif que selon les textes en vigueur, la CIF aurait

; "1°) alors qu'il doit être constaté l'existence d'un rapport entre l'activité professionnelle de l'intéressé et l'infraction reprochée, ainsi que l'existence d'un risque de commission d'une nouvelle

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en effacement des informations le concernant du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions

pouvait être considéré par la cour comme étant en relation avec un conflit de nature agricole ou rurale au sens de l'article 3 4 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 qui permet à certaines de ces infractions

Guillaume X..., La société O2 Kid Nice, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

Z... pour une infraction continuée d'appropriation indue au titre des articles 252, 250.6 et 74 du code pénal espagnol, le tribunal expliquant que cette infraction absorbe une infraction d'administration

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ( ).

Jean X... des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et d'infraction à la législation sur les armes, a prononcé

O..., la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ; 4°/ que le blanchiment est une infraction intentionnelle ; qu'en déclarant M.

commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise

l'achat de biens ou de services ou a été investie dans l'entreprise du receleur, dont elle a ainsi accru les moyens financiers, et ne prend fin que lors des remboursements des fonds à l'auteur de l'infraction

qui lui était reprochée et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que l'infraction étant constituée dans tous ses éléments, la Cour infirmera la décision déférée

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN MESSAOUD Mounir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 février 1995 qui, pour infractions

-1309 du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs adoptés qu'André X... soutient que le procès-verbal n'a pas été signé par tous les agents ayant participé à la constatation de l'infraction

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2001, qui, pour infraction relative à la réglementation du travail temporaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, et a ordonné

du 25 novembre 1992, qui les a condamnés : - Z..., à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour complicité de recel, - GARCIA, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour infractions