215, 627-21, 632, 639, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit la demande de mise en liberté de Thierry X... infondée

que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue

victime ; qu'il sera également relevé, à l'encontre des déclarations du mis en examen sur le libre consentement de la jeune victime à des relations sexuelles avec lui, qu'il était pour elle un parfait inconnu

le procès-verbal) et par conséquent de leur degré exact de dangerosité ; qu'au surplus, il résulte de l'enquête et notamment du plan dressé par les enquêteurs que Thierry X... a, pour une raison inconnue

auxdites condamnations; qu'en portant de 2 000 francs à 5 000 francs le montant de l'indemnité due au titre des frais irrépétibles au prétexte que ces frais se trouvent accrus en raison de son appel infondé

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée du préavis ; qu'ainsi, en relevant qu'aucune manoeuvre frauduleuse ou dolosive du salarié n'était établie pour déclarer infondé

X..., ès qualités, ne sollicitait nullement l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en déclarant cette déduction infondée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils avaient été fixés

demandé à être entendu en application de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction, après avoir déclaré la requête recevable, ne peut juger celle-ci infondée

nullité irrecevable, alors : 1°/ que les moyens de nullité soulevés dans la requête du 1er août 2022 sont recevables car, contrairement à ce qui a été retenu dans la décision attaquée, ils étaient inconnus

licenciement n'était pas intervenu pendant la période de suspension liée à un accident du travail, que la demande tendant à dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse était infondée

privée d'effet, et au titre du solde de tout compte, alors « que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la demande de remboursement formulée par l'employeur au titre des jours de RTT était infondée

un arrêt du 1er juillet 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2024 suite au passage du cyclone Chido entrainant du fait des inondations

Z... est dès lors infondé à former un tel recours s'analysant en réalité en une demande de révision de sa pension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré avait

l'ensemble des demandes de M. et Mme X... et de la société MMA, l'arrêt retient que l'expert a constaté une origine électrique de l'incendie provenant des combles de la maison, dont la cause demeure inconnue

La convocation de Monsieur [M] [D] étant revenue au greffe « Destinataire inconnu à l’adresse indiquée », la SAS G.D.I assignait par commissaire de justice, remise à l’étude.

répétition, déménageant pour agrandir ses locaux, a souscrit un bail commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement et d'insonorisation

boucher ; qu'il résulte des investigations que la victime avait eu sa main happée dans un hachoir à viande, alors que cette machine avait été transformée au cours de l'été 2010, par un auteur resté inconnu

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au