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juillet 2023 par lequel le maire de Lavérune s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 34 134 23 M0040 portant sur la modification d’une station de radiotéléphonie, sur un terrain situé lieu-dit Le Gua

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C D, représenté par Me Guler, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé

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A D, représenté par Me Guler, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé

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Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MAF PLASTIQUE, dont le siège social est BP 9 SaintGenix-sur-Guiers (73240) ; la société

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSEL, POYANT, GUILLERIE, SASSIER, LIGEARD, ROY ET LEROUX-CHRETIEN, ASSOCIES DE LA LAITERIE COOPERATIVE

J119) ET : SA SPIE BATIGNOLLES [V], anciennement dénommée [V], dont le siège social est 113 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil - RCS B 087 281 184 Partie défenderesse : assistée de Me Paul Henry LE GUE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUELL AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A LA GARDERIE LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE DEVENUE FOYER LAIQUE, DAME

preuve les membres de la formation de jugement lors de l'audience ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que ses déclarations ne permettaient pas de tenir pour e´tablis les faits alle´gue

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky Z..., demeurant à Saujon (Charente-Maritime), Les Belles Eysines, Le Gua

Claude Y..., 2°/ Mme Eugénie Y..., née X..., demeurant ensemble 2, Village de La Guillerie, 50 680 Moon-sur-Elle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yves Y..., demeurant Kersaliou à Guiler-sur-Goyen en Plogastel-St-Germain (29143) ; M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise Guy

Jacqueline, épouse X..., - LA SOCIETE SNAMO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel COLMAR, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Guy