CJUECassation
CJUE — 5 mai 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:125
- Date
- 5 mai 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 5ης Μαΐου 1983.#Administration des impôts κατά Guy Soler.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.#Νέος οίνος ακόμη εν ζυμώσει - Ορισμός.#Υπόθεση 80/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 5 mai 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel