RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00363 N° Portalis DBYC-W-B7J-LSMT 54G c par le RPVA le à Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Estelle GARNIER - copie dossier Expédition et copie

de Commerce de SOISSONS le 13 juin 2024 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GUYOT

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTES : Madame [E] [T] [A] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Nina GUINOT

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 910

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 673

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Notification aux parties par expéditions le : Me GUIET-Me PEPIN CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUIN 2008 No-Pages APPELANTE : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI SPORTIF ET DE

PARIS, toque : A 339 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte GUYOT

' aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 14 février 2008, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte GUYOT

MJ-iB mesures enfants Grosse délivrée maître GUILLOT et maître PLEINEVERT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =---

Guillot-Vignot conseiller municipal de la commune de Dagneux et président de communauté de communes de la Côtière à Montluel.

The court further referred to the statements at the pre-trial investigation of three co-accused, J, S and T, confirming the first applicant’s guilt.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2993/23 Anne-Marie GUITTER

The employers or the labour courts had not implied the applicants’ guilt under the criminal law.

It referred to the available evidence, including the applicant’s confession, and found that the applicant’s guilt had been well established.

CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00629 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWQL NAC : 5AC 0A JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Association HABITAT & HUMANISME AUVERGNE Rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT