AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Garage de Verdun, société anonyme, dont le siège est ..., en

Jean-Jacques Lefebvre, président du conseil d'administration de la société Fougerolle, sa gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance

que le tribunal de commerce, saisi de l'exception d'incompétence respectivement soulevée par le Crédit du Nord au profit du conseil de prud'hommes et par le GIE Groupe Vauban au profit du tribunal de grande

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

[F] [T], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société FSE sécurité Grand Est, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

son immeuble le 27 octobre 2015, qu'il avait délivré le 3 décembre 2015 une assignation en référé qui avait conduit à la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du président du tribunal de grande

fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel, formalisée par eux le 24 octobre 2019 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 décembre 2018,

solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, ou antérieurement au 1er janvier 2020, du président du tribunal de grande

[H] a sollicité du juge d'instruction la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et la réduction du montant de son cautionnement à la somme déjà versée. 5.

[G] et [N] [K] ont assigné en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession devant le tribunal de grande instance de Chaumont, Mme [R] [K] et M. [X] [K].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

[O], capitaine de 2e grade, a été détaché par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie auprès de l'établissement public du Grand Port maritime de la Guadeloupe (le GPMG), suivant

celle-ci soit précisée ; "alors que la cour d'assises doit être assistée, lorsqu'elle ne siège pas dans un département où siège une cour d'appel par le greffier en chef ou le greffier du tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 février 1999, le tribunal de grande instance d'Antananarivo (Madagascar

10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts