d'appellation d'origine pour la campagne 2008-2009, en tant qu'il subordonne la recevabilité d'une demande d'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine à la mise en valeur d'une exploitation dont

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

l'objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d'actif figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les

l'objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d'actif figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les

pour elle ; l'affaire était en état d'être jugée dès fin 2018 ; - l'essentiel des redressements résulte de la procédure de vérification menée à l'encontre de la société TIB Constructions INVEST SRL, dont

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

disposent les EPLEFPA en vertu de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et dont il découle, en application de l'article R. 811-23 du même code, que la création et la définition des

Jean-Luc Georgy demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 28 juillet 2022 tendant à la

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Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

complémentaire, enregistrés les 22 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE GESTION DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL RURAL, dont

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE , dont

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : I. - Le présent article s'applique : / l° Aux services ou parties de services qui participent

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.