Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d559ba5988459c487e8
6 juillet 2005
6 juillet 2005
B... démontrait le total abandon de cette partie de parcelle, inexploitée et en friche, sur laquelle il récoltait l'herbe et dont il était fermier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une parcelle en état
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
DEBOUTER la SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER la SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser aux époux [J] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Franche-Comté
Source officielle4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette règle était en vigueur lors de l'implantation, en 2009, de l'activité du requérant au sein d'une zone franche urbaine. 6.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400531_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a communiqué une nouvelle pièce le 18 mars 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B, qui dispose pour l'exercice de son activité libérale de chirurgien vasculaire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'un cabinet de consultation situé au sein d'une zone franche
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Son siège social est situé avenue de Rome à La Seyne-sur-Mer (Var), au sein de l'une des zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d822
11 octobre 2001
11 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Franche-Comté, dont le siège est ...
Source officiellePremier président
6711faa67603bf88a18845b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [V] [J] ont assigné en référé la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200784
15 mai 2008
15 mai 2008
inscrit au registre du commerce, est salarié depuis le 1er avril 2003 et poursuit une activité de gérant associé de deux sociétés civiles immobilières (SCI) ; que la Réunion des assureurs maladie de Franche-Comté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300325_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le GCS Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté a indiqué avoir procédé au règlement des sommes dues.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200997_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
a constaté sa défaillance et ordonné la résiliation pour faute du lot n°11 du marché de reconstruction du restaurant scolaire de Chatillon-sur-Seine ; 2°) d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410544_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la SARL The French Concierge Limited, représentée par Me Stéphane Drai, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5eb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Le Crédit Agricole de Franche-Comté ajoute qu'en laissant croire qu'il détenait des fonds disponibles, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401371_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A..., représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la présidente de l’université de Franche-Comté a rejeté sa demande d’admission en première
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2357
6 décembre 2007
6 décembre 2007
As Ms Maumousseau refused to return her child, the French prosecution service brought proceedings against her.
Source officiellePage 60 sur 877