grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 4 octobre 1995) d'avoir accordé à la salariée des sommes excédant le montant de sa réclamation, d'avoir rejeté sa demande fondée

d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créanciers est de nature à rendre sérieuse la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande la provision, et non de statuer sur le fond

moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 13 décembre 1994) que, par contrat de location-gérance intervenu en 1983, la société SADETEP a loué aux époux X... un fonds

Y... et la société Multiparts ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant par les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les avoir

lettre de licenciement ne contient aucun motif matériellement vérifiable, que, d'autre part, le manque de motivation ne constitue pas un tel grief et qu'enfin, les attestations sur lesquelles s'est fondée

fixer une nouvelle date d'adjudication ; que les époux X..., qui se sont opposés à cette demande, ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur contestation ; Attendu que les époux X... font

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour permettre à la société Aucris de financer l'acquisition d'un fonds

[D] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de prise en charge des réparations de la fenêtre de toit, alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés et de les condamner à l'indemniser de ses

[D] font grief à l'arrêt de refuser l'examen de la recevabilité de la demande d'exequatur formée par M.

M. et Mme [J], la société Immo One et la SCI font grief aux arrêts de condamner la MAF aux dépens de l'instance, à l'exclusion de ceux afférents à la procédure de référé et au coût de l'expertise, sur

Les sociétés Biron et Jacques font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée la parcelle dont elles sont nue-propriétaire et usufruitière, alors « que l'arrêté du 18 janvier 2021 déclarant

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se faire autoriser à user du chemin d'exploitation pour le passage de canalisations, alors « que le riverain d'un chemin d'exploitation

Soutenant que son consentement avait été vicié par l'erreur et le dol, cette dernière a assigné la société Balanina et Mme [V], sa gérante, en annulation du contrat de cession de fonds de commerce, en

[X] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient

attendu que l'assurance obligatoire ne garantissant pas les dommages immatériels, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Mme D... ainsi que par Mme L..., autre copropriétaire, à fin de liquidation de l'astreinte pour la période courant depuis le 14 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme D... font