de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ; que le juge ne peut dès lors pas condamner la personne placée en liquidation judiciaire, mais seulement fixer

style, reproduit les conclusions de l'une des parties ; que le tribunal judiciaire, qui a condamné la métropole [Localité 3] Normandie à restituer la somme de 2 427,76 euros et à indemniser un préjudice fixé

à juin 2003 ; "alors que, lorsqu'une première décision, rejetant une demande de mise en liberté, fixe, conformément à l'article 145-3 du Code de procédure pénale, un délai prévisible d'achèvement de

[M] n'explique pas en quoi les tableaux de services dont il se prévaut ''seraient de nature à justifier d'une part qu'il a réalisé de véritables reportages dont les sujets ont été fixés par la société

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal de commerce de Paris a fixé

constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour le réprimer ; que l'article R. 153-2 du Code du travail réprime le fait de payer des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés

qualité n'est pas précisée, sur la date de fabrication des produits argués de contrefaçon et sur l'usage qui en était fait, puis qu'il a constaté qu'il y avait 15 supports de spot argués de contrefaçon fixés

1°/ que la caractérisation d'un engagement unilatéral résulte de la volonté explicite de l'employeur de consentir un avantage à l'ensemble des salariés concernés et est indépendante des conditions fixées

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

X... que son lieu habituel de travail était fixé non à Boulogne-Billancourt, mais à Brières-les-Scellés ; qu'en affirmant que les déplacements de M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

disparités dans les conditions de vie des époux, violant ainsi l'article 270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée

mars 2022) et les productions, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque CIC Sud Ouest à l'encontre de M. et Mme [P], l'adjudication de leur bien immobilier a été fixée

Les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le paiement d'un loyer fixé selon la valeur locative, puis ont saisi le juge des loyers

travaillés, des congés payés afférents et du treizième mois, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail du 20 février 2008 comporte une annexe n° 2 qui fixe

[L] et [T] [J], et en l'état d'un testament olographe daté du 7 septembre 2016, par lequel [K] [E] donnait à son fils M.

Z... soutenait que la diminution de rémunération consécutive à la baisse du chiffre d'affaires avait conduit l'employeur à fixer une rémunération fixe minimale artificielle, remplaçant la rémunération

janvier 1986 pour une durée de vingt ans se terminant au 31 décembre 2006 puis prorogé d'une durée de trois ans pour se terminer le 31 décembre 2009 ; que si le loyer révisé pour l'année 1999 a été fixé