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grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

C. " et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la S. A.

n'était ainsi pas démontré en quoi l'absence de production des pièces en cause était de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge des éléments retenus à titre de présomptions de fraude fiscale

février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales

Novapat situés 122 rue Vaillant à Levallois-Perret dans les Hauts de Seine, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des S.A.

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

le pourvoi formé par : - CORNU Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude fiscale

Daniel Y... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Cashtex, MI International, LMC Diffusion, HD Bijoux et Paul X... au titre de l'impôt sur les sociétés

été présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie, de sorte que la décision attaquée est entachée d'une violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales

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