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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079433b9ba5988459c41b0c
24 juin 1975
24 juin 1975
LES LIEUX SI LA DECISION VALIDANT LE CONGE N'A PAS ENCORE ETE EXECUTEE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PELTIER, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A LEBERT, A DONNE CONGE A SON FERMIER
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d4e
14 janvier 1976
14 janvier 1976
PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL A DELIVRE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f08
9 mars 1994
9 mars 1994
Z..., fermier, par acte extrajudiciaire, l'acte notarié par lequel M. Henri Y..., venant aux droits de M.
Source officielleciv3
60794c8e9ba5988459c4602c
4 mai 1994
4 mai 1994
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 1991), que les époux Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 20 juillet 1984, donné congé à M. et Mme Y..., fermiers
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4617b
1 février 1995
1 février 1995
Y..., fermier, aux fins de reprise personnelle pour le 30 juin 1988 ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794cb99ba5988459c46961
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Ghislain X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaire de parcelles de terre affermées au profit des époux Y..., a, à la suite d'un remembrement, demandé l'attribution aux fermiers de terres situées
Source officielleciv3
61372109cd580146773f0748
31 octobre 1989
31 octobre 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la demande en résiliation du bail pour agissements du fermier
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec428
28 janvier 1987
28 janvier 1987
comparaisons sans valeur sur des périodes de durée différente, a laissé sans réponse les moyens des bailleurs qui avaient fait valoir qu'en l'absence de tout état des lieux à l'entrée comme à la sortie, le fermier
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb2e
18 février 1987
18 février 1987
Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification
Source officielleciv2
613721cacd580146773f761c
2 décembre 1992
2 décembre 1992
C..., fermier, à Mme Z... propriétaire, pour défaut de paiement du solde de fermage ; que, soutenant qu'il avait pu obtenir la justification des paiements, M.
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f799f
2 décembre 1992
2 décembre 1992
A... fondait le droit dont il réclamait le bénéfice sur la qualité de fermier de l'ensemble de la parcelle, d'où il résultait qu'il n'avait pas accepté l'offre, a procédé à la recherche qui lui était demandée
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe12
15 mai 1996
15 mai 1996
X... et le fermier de Mme Y...; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer au
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe46e
14 juin 1995
14 juin 1995
X..., ce dernier était le seul fermier des terres en cause et qu'il avait conservé cette qualité jusqu'au 30 novembre 1990, la cour d'appel, qui a retenu que la convention invoquée s'analysait en une sous-location
Source officielleciv3
613721edcd580146773f8c9d
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Y... était fermier, y compris la parcelle B 128, exploitée de manière non occulte depuis 1983 et pour laquelle il acquittait également un paiement en nature, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement
Source officielleciv3
61372349cd58014677407cd1
15 juin 1999
15 juin 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré qu'antérieurement au 25 novembre 1974, et depuis l'acquisition de 1955, le fermier
Source officielleciv3
613722f5cd58014677403b9f
4 février 1998
4 février 1998
propres et adoptés, que les carences du notaire, chargé de la vente, dans les notifications, ne pouvaient être imputées à faute à la Safer, que la préemption qui était motivée par le maintien d'un fermier
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007730
12 novembre 2007
12 novembre 2007
DU SONNENBERG et de la SOCIETE LE FERMIER DU SONNENBERG est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la société R.T.E., ainsi que celles de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300265
18 mars 2021
18 mars 2021
Concernant les deux défauts de paiement de fermage au moment de la saisine de la juridiction, il y a lieu de relever que le fermier présente des raisons sérieuses et légitimes au retard des fermages dénoncés
Source officielle2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il dit contester cette décision au motif qu'il n'est plus le locataire fermier depuis le 9 juillet 2015. Dans ses écritures soutenues oralement lors de l'audience, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300694
11 juillet 2019
11 juillet 2019
la SCEA Château de Saint Didier fonde son action en régularisation de fermages illicites sur la convention tripartite intervenue le 8 juin 2001 entre les futurs bailleurs, M. et Mme E..., le futur fermier
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