1°/ qu'un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France même si elle est né à l'étranger soit pourvue d'un état civil ; que la circonstance que certains événements

obligations » de sorte qu'il y a lieu de constater la caducité de la promesse, la cour d'appel a méconnu le principe précité ; 2°/ que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

code de procédure civile ; 5°/ que lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années d'imposition 2003 à 2008, alors : « 1°/ qu'un événement, au sens de l'article R*. 196-1, alinéa 1, du livre

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de l'ISF au titre des années d'imposition 2003 à 2008, alors : « 1°/ qu'un événement, au sens de l'article R*. 196-1, alinéa 1, du livre

copropriétaires une certaine somme au titre des travaux de reprise de ces désordres, alors : « 1°/ que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMEN T (BET EVA) DEMANDERESSE ALTAREA COGEDIM IDF, société en nom collectif immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 810 928 135, dont le siège social

pouvoir la décision contenue dans la lettre en date du 20 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense indique qu'il ne peut être fixé de nouveaux critères pour l'attribution de la médaille des évadés

L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste

par voie d'exception, un moyen tiré de ce que les bases de répartition des dépenses de l'association auraient dû être modifiées à la suite de l'absorption d'une autre association ou de tout autre évènement

décembre 2002), que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian

défaut de base légale patent, violant l'article 1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement

, évènements spéciaux et spectacles de plus de 200 participants. » 50.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 octobre 1993, la société SDBO et la société Banque Delubac ont consenti à la société Eva

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de Paris Région Entreprises à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement

courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le délégué général de Systematic Paris-Région à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91.32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin

salariés, a ignoré sa demande jusqu'au 19 juillet, date à laquelle il lui a finalement signifié son refus dans des conditions telles que la chef caissière a pleuré devant ses collègues ; que, si cet événement