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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1609ba5988459c51ec4
18 mars 1992
18 mars 1992
X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a57
10 novembre 1998
10 novembre 1998
. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que, le 23 juin 1993, son employeur l'a informée de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00612_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires déclare se désister de sa requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92366
5 mai 2015
5 mai 2015
La période d'essai est détournée de son objet lorsque l'intention de l'employeur a été dès l'origine de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461f
22 août 2024
22 août 2024
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, et précisait que la suspension du contrat pour congés ou absence médicale allongeait d'autant la durée de la période d'essai.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS - Sur la rupture de la période d'essai: Le salarié fait valoir que: - la rupture de la période d'essai est abusive dés lors que l'employeur ne justifie d'aucun reproche qu'il aurait pu
Source officielle6ème chambre
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bda
4 mars 1970
4 mars 1970
FUT LICENCIEE LE 17 AVRIL 1968, L'EMPLOYEUR ESTIMANT QUE CE CONGEDIEMENT INTERVENAIT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AUX TERMES DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE DOIT
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f92f
16 octobre 2002
16 octobre 2002
X... a été embauché à compter du 17 novembre 1997 par la société Socomat Gedimat, en qualité de cadre commercial, aux termes d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fd4
30 septembre 1992
30 septembre 1992
Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2404285_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'attente du jugement du tribunal, elle est fondée à obtenir la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser cette somme.
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
condamner la société Esad à lui payer la somme de 13.530,48'€ au titre du complément de salaire et fixer à ce montant sa créance au passif de la société Esad'; ''condamner la société Esad à lui payer
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f68
5 janvier 2000
5 janvier 2000
mois ; que, sur la durée de la période d'essai, que la CUMA X... prétend que M.
Source officiellesoc
6137236bcd580146774098ac
19 avril 2000
19 avril 2000
est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif...La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d0f
30 octobre 1991
30 octobre 1991
l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 6 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 1988) d'avoir dit que la preuve d'une période d'essai
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed097
5 mars 1987
5 mars 1987
moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois. M. B bénéficiait d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85435
21 février 2001
21 février 2001
Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85499
21 février 2001
21 février 2001
Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8b
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Cet engagement était assorti d'une clause d'essai de trois mois.
Source officiellePage 60 sur 815