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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230031
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ces peines sont-elles prescrites conformément à la loi espagnole?
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La demande de réadmission a été réalisée avant le placement en rétention et l'intéressé disposant d'un titre de séjour espagnol, les démarches sont en cours.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [H] [Y] né le 23 Mars 2003 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole ayant pour avocat Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Janvier 2025 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510183_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514176_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501632_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Ayant reconnu avoir franchi irrégulièrement en premier lieu la frontière espagnole, il a fait l'objet, le 21 janvier 2025, d'une demande de prise en charge par les autorités espagnoles, acceptée le 7 février
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603847_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301146_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que les autorités espagnoles auraient été saisies d'une demande de réadmission ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est entachée d'un défaut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204210_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B, ressortissant mauritanien, est entré en France muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206499_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les autorités espagnoles, saisies le 21 juin 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme D, ont accepté la requête du préfet le 28 juin 2022.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302663_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par l'arrêté contesté du 9 mai 2023, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés des 26 et 27 septembre 2023 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de le remettre aux autorités espagnoles et l'a
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c306
12 février 2008
12 février 2008
X... a sollicité le rejet de la demande de remise formée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102572_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01612_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02287_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02938_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03039_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10776
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, d'AVOIR ordonné la réouverture des débats sur les autres demandes, d'AVOIR invité les parties à produire aux débats les dispositions de la loi espagnole
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0614DEC005307299
14 juin 2001
14 juin 2001
Constitution Article 14 « Les Espagnols sont égaux devant la loi.
Source officiellePage 60 sur 922