Embruns fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un solde de loyers dû par la cessionnaire, augmenté des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement du cédant d'un bail commercial envers

qu'elle a ainsi dénaturées et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par le jeu de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'était pas limité, la cour d'appel était saisie de l'entier

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

X... alors, selon le moyen, que l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, instruire le personnel chargé de les appliquer et veiller à leur bonne exécution ; qu'il est ainsi tenu envers

constate que la société Gal'valence était chargée de procéder aux opérations de galvanisation ; d'où il suit que la seule constatation des défauts engageait la responsabilité de la société Gal'valence envers

moyen identique des pourvois n° S 05-18.550 et n° T 05-19.563 : Attendu que la SPEDIDAM fait grief à l'ordonnance d'avoir liquidé à une certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers

dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde ; qu'en jugeant, au contraire, que la société Intrum Justitia, cessionnaire des créances de remboursement des deux prêts, n'était pas débitrice envers

X... était mandataire social de la société Brio-globe et que le contrat de travail qu'elle lui avait consenti était un nouveau contrat au titre duquel elle n'était tenue d'aucune cotisation envers IRICASE

de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors selon le moyen, que chacun des responsables d'un même dommage est tenu de réparer l'entier

à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

La caisse fait grief au jugement de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés

S... et la condamner à indemniser l'entier préjudice, l'arrêt retient que, lors d'une précédente sortie, celui-ci avait fait, à trois reprises, de la vitesse et des dérapages, ce qui avait contraint le

C..., aurait tenu des propos injurieux envers M.

O... avait manqué à ses obligations d'information envers elles, notamment en omettant de transmettre des documents comptables ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, les

traitement de sa situation de surendettement, de déclarer l'un de ses créanciers, ne caractérise pas sa mauvaise foi ; qu'en se bornant à relever la simple omission, par Mme [M] [Y], de déclarer ses dettes envers

euros, outre intérêts et capitalisation, alors « que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

violation des articles 1382 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victorien X..., prévenu, seul et unique responsable de l'entier

construction, a signé le 25 mars 1981 avec la société Groupe Sidergie un protocole d'accord aux termes duquel il lui concédait la licence d'exploitation du brevet à titre exclusif et dans le monde entier