président de cette cour, assistée de Marion MERCIER, Greffier, greffier, au prononcé de l'ordonnance ; APPELANTS : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS représenté par Emmanuel

LA SOCIETE ETOILE DE LA REUNION immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 433 903 234 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel LEBLANC de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE

AG/RG/VP ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE : Madame [L] [K] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kurt A, demeurant ...; M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

[T] et Mme [Z] à payer à compter du 1er mars 2024 une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges ; - condamné solidairement M.

X...ne permet de le remettre en cause, ce d'autant qu'in fine ce dernier s'en rapporte sur ce point à l'appréciation de la cour.

Par acte d'huissier du 22 mai 2014, M. François Y...a fait citer M.

[L] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 juin 2023, en ce qu'il a : - dit mal fondée l'opposition de M.

Thomas GÂTEL Greffier,, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [T] né le 31 Mai

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2017, M. 

L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 mars 2024.

Gilbert X..., de Mmes Joséphine et Julia X... et de la société Anémone, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes Catherine et Emmanuelle X... et de M.

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/514 Rôle N° 15/11151 GIE AGPM GESTION C/ [G] [E] [N]

Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Monsieur [V] [P] Copie certifiée conforme délivrée aux parties et à M.

Jean-Emmanuel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Mauser France,

2026, et jugée le 21 mai 2026.