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En dernier lieu, aux termes de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM,

En outre, ce contrôle n’est pas automatique, la procédure de contrôle par le juge ne s’enclenchant que sur recours de l’éditeur.

préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. (...) " Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de cette loi : " Les éditeurs

C... édité le 21 février 2025 produit en défense, que le ministre de l’intérieur a rapporté la décision du 11 juillet 2024 constatant la perte de validité de ce permis.

Les services préfectoraux lui ont remis un titre de séjour portant la mention " étudiant - élève " édité le 29 mars 2022. M.

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, au retrait de cette décision.

B, édité le 21 juin 2024 et produit par le ministre en défense, que les points retirés suite aux 7 infractions des 19 juillet 2017, 16 octobre 2017, 22 octobre 2018, 24 mai 2020, 1er juin 2020, 18 juin

est un des critères fondamentaux de l'analyse concurrentielle ; que la décision attaquée est également entachée de contradiction de motifs, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée le 20 mai 1996 et licenciée

Under the legislation on the press, the proprietors of newspapers and editors-in-chief were liable in such circumstances. The applicants appealed on points of law.

The photo illustrating the article showed a man’s wrist wearing an expensive watch, which certain editors in chief had been offered by an industrial group at a press conference which D.T. had purportedly

At the material time he was the editor of the fortnightly review İşçilerin Sesi (“The Workers’ Voice), published in Istanbul.

12.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1989), que Mme X... a collaboré, en qualité de journaliste, à partir de 1976 à la revue Santé magazine éditée par la société