TA14 · 1ère chambre JU — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. A C, représenté par Me Calderero, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a notifié des retraits de points du solde affecté à son permis de conduire en raison de quatre infractions constatées le 3 septembre 2019, le 26 avril 2020 et le 18 avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer le solde de son permis de conduire à hauteur du nombre de points illégalement retirés, dès notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais reçu notification des décisions qu'il conteste ; 
 - il appartient au ministre de l'intérieur de démontrer qu'il aurait reçu notification régulière des décisions contestées ; 
 - les décisions en litige ont été adoptées par une autorité incompétente ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a jamais reçu l'information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la simple mention de l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée sur son relevé d'information intégral ne saurait établir qu'il a reçu un avis d'amende forfaitaire ou un avis d'amende forfaitaire majorée comportant l'information imposée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - il appartient au ministre de l'intérieur d'établir que le requérant a reçu notification des avis d'amende forfaitaire majorée ou qu'il a effectivement procédé au paiement de ces titres ;  
 - il n'est pas établi qu'il ait reçu l'information imposée par les articles du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé au paiement des avis d'amende forfaitaire majorée émis à la suite des infractions relevées à son encontre ;  
 - le fait que l'infraction ait été relevée par procès-verbal électronique ne saurait suffire à établir qu'il a bien reçu cette information.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les mentions relatives à l'infraction relevée le 18 avril 2021 ayant été supprimées du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route relevées à l'encontre de M. A C entre le 3 septembre 2019 et le 18 avril 2021, le ministre de l'intérieur, par quatre décisions, a prononcé le retrait de onze points du solde affecté à son permis de conduire. Par sa requête, M. C demande l'annulation de ces quatre décisions.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Il résulte de l'instruction que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 18 avril 2021 n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral. Le solde de points du requérant mentionné sur le relevé d'information intégral s'élève à quatre points sur douze. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, au retrait de cette décision. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre ce retrait de points ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les autres conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, la gestion du décompte des points retirés ou réattribués aux permis de conduire est assurée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 225-1 du code de la route, par un traitement automatisé d'informations à caractère nominatif dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC). Ce traitement transmet une fois par semaine, de manière groupée, les données relatives aux retraits de points qu'il enregistre à l'Imprimerie nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression et à l'expédition des décisions correspondantes, qui sont datées du jour de leur édition et revêtues du fac-similé de la signature du fonctionnaire habilité à cette date à les signer au nom du ministre de l'intérieur. Ainsi, au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité, efface les fichiers informatiques utilisés pour éditer les décisions. Il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure de fournir une copie conforme d'une décision de retrait de points et peut seulement communiquer à l'intéressé le relevé intégral d'information relatif à son permis de conduire, prévu à l'article L. 225-3 du code de la route, sur lequel figurent les informations relatives à ce retrait qui ont été transmises à l'Imprimerie nationale, notamment la date, le lieu et la qualification pénale de l'infraction ainsi que l'événement qui en a établi la réalité.  
 4. Il en résulte que l'organisation actuelle du SNPC ne met pas l'administration en mesure d'éditer des copies des décisions de retrait de points telles qu'elles ont été établies et envoyées aux intéressés. Toutefois, en raison des garanties qui entourent l'enregistrement des retraits de points du permis de conduire, la mention au relevé intégral d'information relatif à un permis de conduire de l'enregistrement d'une décision de retrait de points établit que le traitement a procédé à l'édition de cette décision, sous l'autorité du fonctionnaire alors habilité à la prendre par délégation du ministre de l'intérieur, et y a apposé le fac-similé de la signature de ce fonctionnaire. La mention d'un retrait de point sur le relevé intégral établit également que l'Imprimerie nationale a édité une décision conforme à un modèle sur lequel figure un rappel des dispositions relatives au retrait de points du permis de conduire, en portant dans les emplacements prévus à cet effet des mentions, identiques à celles qui figurent sur le relevé intégral, relatives à la date, à l'heure et au lieu de l'infraction motivant le retrait ainsi qu'à l'événement qui a établi la réalité de cette infraction. Ainsi, la décision de retrait de point mentionnée sur le relevé d'information intégral est réputée, sauf preuve contraire, émaner d'une autorité compétente et énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant retrait de points mentionnées sur son relevé d'information intégral auraient été prises par une autorité incompétente.  
 5. En second lieu, la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.   
 6. M. C soutient que les procès-verbaux électroniques dressés à l'occasion de ces infractions n'ont pas de valeur probante quant aux informations qui lui ont été délivrées par les forces de l'ordre et qu'ainsi, en l'absence de notification des avis d'amende forfaitaire et d'amende forfaitaire majorée ou d'éléments établissant qu'il a payé ces avis, il n'est pas établi qu'il aurait reçu l'information imposée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il résulte de l'instruction que la réalité de l'ensemble de ces infractions a été établie par des condamnations devenues définitives prononcées par le tribunal de police d'Evreux le 6 février 2020 et par le tribunal de police de Caen le 15 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de l'instance. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 18 avril 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis