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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f61e8

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

; que par suite le conseil de prud'hommes qui a condamné la caisse à indemniser son agent du "solde de son droit à congé", sans constater que la salariée avait manifesté son intention de bénéficier dudit

Source officielle

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CC

soc

61372389cd5801467740b104

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

les qualifications des salariées étaient ou non normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'association, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard dudit

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d1

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

pertinence de ce témoignage, et retenant ainsi, à la charge de l'accusé, des éléments qui, n'étant par ailleurs pas indispensables pour motiver l'arrêt, conduisaient à mettre en doute certaines affirmations dudit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03386

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8b9f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

sur l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ; qu'elle s'est, en effet, fondée sur des motifs dénués de portée, tel l'absence de caractère contraignant dudit

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413355

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Gaston X..., propriétaire dudit étang et du droit de pêche dans cet étang, n'emportait pas de simples actes de tolérance ou de pure faculté de sa part ni en quoi ce dernier aurait renoncé à son droit de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00565

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

de santé de l'intéressé n'était compatible avec la garde à vue qu'à la condition de réaliser un examen médical complémentaire, la procédure est irrégulière si la personne concernée n'a pas bénéficié dudit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de la société Med Clean France se contentait, après avoir demandé que la cour d'appel statue au fond en cas d'annulation du jugement déféré, de demander que soient confirmés les chefs de dispositif dudit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, première avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc498

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

A..., B... et C..., devenus copropriétaires dudit brevet à la suite de deux cessions successives ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02078

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2017 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00157

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

saisi le 31 septembre 2018 la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

DUPONT Coatings sont titulaires des droits de proprieté sur les marques semi-complexes « DUPONT et CENTURI » déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle notamment dans la classe

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415ba4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

adressés ou remis à Mme X... comme le démontrent les exemples suivants : - vous voudrez bien me mettre sur mon bureau les 15 annonces à diffuser sur Internet, le dossier complet et à jour de la location Dutot

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e313e9cdc6046d47a79c70

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX SA MMA IARD ès qualité d'assureur de l'entreprise DUFOUR, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me

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TJ

REFERES

69d55d79cdc6046d4770f6e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] aux fins notamment de mise à disposition du matériel agricole dont elle est propriétaire, d'autorisation à pénétrer sur la propriété des défendeurs afin de procéder au chargement et au transport dudit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00750

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

le même jour, un officier de police judiciaire a dressé un procès-verbal de ces opérations et en a immédiatement avisé ce magistrat ; que le 13 novembre 2015 le juge d'instruction a délivré, au visa dudit

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CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire, 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 459 et 593 dudit

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CC

civ3

6137223ecd580146773fb686

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Albagnac Dubois et compagnie, dont le siège est place de la Falaise à Agde (Hérault), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

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CC

soc

6079b1169ba5988459c5120a

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 26 juillet 1984) que Mme X... a été engagée le 1er mai 1976 par la Banque Scalbert Dupont, en qualité de concierge

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