AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61e8
7 janvier 1992
7 janvier 1992
; que par suite le conseil de prud'hommes qui a condamné la caisse à indemniser son agent du "solde de son droit à congé", sans constater que la salariée avait manifesté son intention de bénéficier dudit
Source officiellePage 60 sur 1275
soc
61372389cd5801467740b104
4 octobre 2000
4 octobre 2000
les qualifications des salariées étaient ou non normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'association, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard dudit
Source officielle