Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de copie des dossiers

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de son dossier

Le préfet, qui a proposé à Madame X de venir consulter son dossier sur place, n'est donc pas tenu de lui fournir une version numérisée de ce dernier dès lors qu'il ne dispose pas de ce dossier sous cette

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les pièces de son dossier avaient été adressées à Monsieur X par courrier du 31 juillet 2019.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier administratif local à celle-ci.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de consultation de son dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que le dossier de Madame X lui a été communiqué par courrier du 9 juin 2017.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier