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CADA · Avis — 6 juin 2013
- ECLI
- CADA:20133170
- Date
- 6 juin 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de sa cliente.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de sa cliente. La commission estime que les dossiers demandés sont communicables à l'intéressée, gardien de la paix de la police nationale, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel