France et Gerland devant le tribunal de commerce de Paris en nullité de la cession des actions de la société GAP pour erreur sur la substance, subsidiairement pour dol et plus subsidiairement en résolution

condamner la Poste à réparer la totalité du préjudice subi par la banque et les assureurs, l'arrêt retient que la Poste, en n'observant pas les consignes de sécurité, a commis une faute lourde confinant au dol

. ; que Mme Y..., acquéreur d'un lot dans cet immeuble, ayant fait assigner la société Hoche Promotion en résolution de la vente pour dol, après affaissement de plafonds dus aux termites, le tribunal de

signataire Exposé des faits et de la procédure La SCI [...] est bénéficiaire d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2018 qui a annulé pour dol

[M] et Mme [P] devant un tribunal de commerce en réparation du préjudice causé à la société liquidée à raison de dols à l'occasion de la cession du fonds de commerce. 4.

début 2017, le vendeur, le notaire, la société civile professionnelle [H] et Huguet ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs) en paiement de dommages-intérêts pour dol

Au fond, elle considère qu'il n'existe pas d'irrégularités formelles du bon de commande et relève que le dol n'est nullement établi par M. et Mme [K].

des associés de la société a décidé la dissolution anticipée et a nommé l'une des associées, Mme Y... en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation ; que, prétendant avoir été victimes d'un dol

observé que le rapport du docteur B... avait été déclaré inexploitable par Mme X... elle-même ; Attendu que les appelants reprochent au docteur Y... de n'avoir prescrit ni l'examen échographique Doppler

été prise en charge à plusieurs reprises par les services du CHT à compter du 15 juillet 2021 ; - alors pourtant que ses antécédents médicaux sont marqués par un spasme coronarien, seuls un echo doppler

avisés, préalablement à l'audience, du sens des conclusions du rapporteur public ou informés qu'ils pouvaient se rapprocher du greffe à cette fin ; - de dénaturation en ce qu'il retient que l'examen du doppler

B nécessite une surveillance par une échographie doppler annuelle.

. ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par

des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol

de la société Conseil et stratégie, alors, selon le moyen, qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ou a été extorqué par violence ou surpris par dol

premier moyen : Attendu que la société Heppner fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confirmant au dol

actes sexuels contre son gré ; que le crime de viol est constitué dès lors qu'une pénétration sexuelle a été volontairement imposée à la victime, peu importe le mobile qui a guidé ces actes, qu'aucun dol

égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ; 4 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol