HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 176 F-D Pourvoi

souffert du dommage résultant directement de l'infraction et que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs ou possesseurs

à la résolution judiciaire du contrat de travail et aux "demandes en découlant, à savoir indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts" et à la nullité

, sont tenues in solidum envers la victime du dommage ; qu'en refusant d'accorder à M.

; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme de 8 384,70 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences des articles

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° H 23-19.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, n'est pas subordonnée à la mise en cause d'un autre cocontractant, qu'il ait lui-même contribué ou non à ce dommage ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen,

travaux, parmi lesquels les finitions qui relevaient de sa garantie de parfait achèvement, mais également des malfaçons n'y rentrant pas, imputables à la société Pinelli, et relevant de la garantie dommages-ouvrages

de l'article L. 1121-1 du code qui travail, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation par la société Australe d'équipement du droit à l'image de M.

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

A..., épouse B..., la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que Jean Christophe Z...

en conséquence rejeté l'appel en garantie formé par la société Covéa Risks contre les sociétés Fidélités Films et Areas Dommages et d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à garantir la société Areas Dommages

et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

le « dommage immatériel consécutif » comme « tout préjudice financier […] consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti » sans préciser ce que signifiait cette dernière condition, a violé l'article

clause conservait sa substance en laissant dans le champ de la garantie les dommages corporels causés aux tiers et les dommages matériels affectant d'autres biens que l'ouvrage réalisé par l'assuré, la

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,