de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

délégation dans le cadre de son mandat, de préciser quelles ont été les activités exercées par lui ; qu'en estimant que les heures de délégation réclamées par le salarié devaient lui être payées et qu'il disait

résulte de la lettre de licenciement que d'autres griefs distincts de ceux ayant entraîné la mise à pied conservatoire du salarié avaient été invoqués par l'employeur pour justifier la rupture ; qu'en disant

allouée au salarié pour travail dissimulé n'est pas due en exécution du contrat de travail, mais à raison d'une négligence de l'employeur, et n'est donc pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en disant

. ; qu'en se bornant à entériner les appréciations de l'expert, lequel n'avait pas discuté les observations formulées dans le dire de la société CIIB, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que, l'assureur appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter

d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires constitue une violation de la loi et un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en disant

demandé à la cour d'appel de réserver au titre du poste de préjudice « frais de santé futurs », les frais d'appareillages futurs, ainsi que d'aménagement de la voiture et du logement de la victime, en disant

dans les écritures des parties, ne concerne que le prêt relais-consenti à la clinique, d'autre part, cette créance faisant l'objet d'une procédure distincte devant une autre chambre de la cour ; qu'en disant

les parties étaient convenues d'un honoraire de résultat « 10 % HT » des sommes perçues par la cliente ; que n'étant pas contesté que l'avocate était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, en disant

est ouvert au nom du débiteur ; qu'excède en conséquence ses pouvoirs le juge de l'exécution qui octroie à l'huissier de justice qu'il désigne l'autorisation de consulter le fichier Ficoba ; qu'en disant

, a bénéficié, sans contestation du syndicat des copropriétaires "[Adresse 7]" de l'usage exclusif de la zone délimitée par les pointillés sur le plan annexé à l'acte du 30 septembre 1974 » ; qu'en disant

[H] pour violation de sa liberté d'expression et de sa qualité de lanceur d'alerte et en disant que le licenciement reposait sur une faute grave à raison des autres griefs invoqués par la société Transdev

d'arbitrage de Paris, dont elle est depuis 2013 médiatrice agréée, par l'École de médiation du barreau de Paris, et par l'Ifomène, et se prévaut de la certification délivrée par le Centre for effective dispute

principe suivant lequel la fraude corrompt tout pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une société si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute

sur l'opinion des médias, sans citer ceux consultés pour asseoir cette conviction, ni indiquer si la défense du prévenu avait eu accès à ces informations admises comme preuves et contradictoirement discutées

d'appel n'a pas caractérisé en quoi Monsieur [V] aurait découvert le dol à compter de 2004, ce simple constat n'établissant aucune connaissance d'une fraude ou d'une manœuvre dolosive dont Monsieur [V] disait

X se disant [A] [E] né le 01 février 1995 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de