les époux Y... auraient eu connaissance des conditions de l'offre de prêt et donc des mensualités est totalement inopérant, seule la démonstration de leur participation aux manoeuvres frauduleuses destinées

qu'il constituait après les travaux une salle de restaurant, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que les travaux exécutés n'avaient pas changé la destination

le montant des réparations effectuées sur les condenseurs litigieux ; Attendu que la CIAM fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de sa garantie le seul coût de la fourniture et de la pose d'un système destiné

pour écarter la demande de Mme Y... tendant à ce que son ex-mari soit condamné à la garantir des sommes dues à la BNP, qu'il n'existait, au vu des pièces versées aux débats, "aucune certitude sur la destination

X..., si ces mesures étaient de nature à prévenir le risque de chute des éléments destinés à supporter les câbles en cours de déroulage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

que l'acte du 26 novembre 1991 précisait expressément que le prêt et les garanties constituées avaient pour objet une ouverture de crédit, sous forme de crédit en compte courant de 1 000 000 francs, destinée

moyen, qu'en se bornant à affirmer que les bruits relevés par l'expert dans la maison de M. et Mme X... ne présentaient pas une gravité suffisamment importante pour rendre l'immeuble impropre à sa destination

propos prétendument diffamatoires ait été adressée à d'autres personnes que celles auxquelles Jean X... avait apporté des soins au sein de la maison de retraite ; qu'ainsi cette missive avait été destinée

mettre à sa charge des indemnités chiffrées à 3 484,30 euros et 2 439,84 euros, alors « que la partie qui fait effectuer des réparations sur la chose vendue pour qu'elle puisse correspondre à sa destination

l'entreprise ; qu'il en est de même de la désignation intervenue au cours de la procédure administrative de licenciement, d'un salarié déjà bénéficiaire d'une protection, si cette désignation est destinée

estimant que les désordres relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur, relative aux malfaçons affectant les gros ouvrages qui ne portent atteinte ni à la solidité du bâtiment ni à sa destination

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1992), que le système aéroréfrigérant destiné

d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination

leur demande en résiliation du bail, la cour d'appel a énoncé que la transformation du local loué à usage de "hangar à bois" en entrepôt de congélateurs, appareils électriques et autres matériels, destinés

semaine ne devait pas dépasser 37 heures, alors que, selon le moyen, si l'article 116 de la convention de travail, insérée en tête de la rubrique consacrée au travail posté et définissant celui-ci comme destiné

Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la seule nature d'un désordre ne suffit pas à inférer une impropriété de l'immeuble à sa destination, dès lors

deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 1er décembre 1994), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse (la banque) a consenti trois prêts à la société Socoform, destinés

la société Liemo en violation des règles de l'art ne pouvaient pas engendrer ultérieurement des désordres de nature à porter atteinte à la solidité des pavillons ou à les rendre impropres à leur destination