documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulouard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la déclaration

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

de créance n'était assortie d'aucun justificatif, concernait la régularité de la déclaration, et contenait donc à la fois une contestation sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une

Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour contrebande et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des sommes

qui ne concordaient pas avec ses déclarations initiales, tout en affirmant, pour déclarer le prévenu coupable, que les déclarations concordantes de la fillette établissaient les agressions sexuelles subies

aux débats la déclaration de mutation, en date du 30 avril 1991 émanant de M.

en raison de son activité (TVA, BNC, et impôt sur le revenu); qu'ainsi, hormis la déclaration abrégée de chiffre d'affaires du premier trimestre 1989, aucune déclaration n'a été déposée dans les délais

Crédit agricole postérieures à l'ordonnance de clôture soutenant pour la première fois que le signataire des déclarations de créance était M.

modèle H2 établie le 15 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation

devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

modèle H2 établie le 17 août 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au

déclaration de créance, à défaut de quoi cette déclaration de créance ne peut être valable et doit être rejetée.

avec le juge d'instruction ne peut pas valablement prospérer, un tel déplacement préjugeant des décisions du juge d'instruction de mettre ou non en examen M.

pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la Déclaration

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

d'appel formée par la société PCS Thierry à l'égard de la seule société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel du ministère public, a constaté que l'appel ne remet pas en cause la déclaration

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y..., ès qualités, au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers