Le 7 février 2005, la CDS de Louvain décida de mettre le requérant en liberté à l’essai à condition qu’il séjourne obligatoirement dans un institut de psychiatrie médico-légale, le centre

Il décida d’annuler le rapport en question, considérant que celui-ci constituait un acte administratif exécutoire donnant lieu à l’octroi des autorisations requises.

Le 20 octobre 1994, le tribunal décida que le requérant avait droit de rencontrer sa fille une fois par mois dans un centre spécialisé, en présence de J.M. et d’un psychologue.

En 1992, le gouvernement tchèque décida de privatiser V.S., entreprise d'armement appartenant à l'Etat (ci-après «   l'entreprise   »).

Il décida en outre de remettre le dossier au procureur de la République aux fins de la rédaction des réquisitions. 16.

The Government is prepared to pay as just satisfaction to: Ana Veizi, EUR 39,000 (thirty-nine thousand euros), Klajdi Veizi, EUR 39,000 (thirty-nine thousand euros), Zabit Deda, EUR 15,600 (fifteen thousand

  Le tribunal décida alors qu'il y avait lieu d'attendre les informations sollicitées aux autorités de police.

  Le 27 janvier 1987, suite à la demande de l'un des accusés datée du même jour, le juge n° 2 de Sagunto décida la détention provisoire sous caution du requérant et de ses collaborateurs.

  Par ailleurs, la cour, constatant que la réponse fournie entre-temps par les autorités grecques concernait uniquement une autre personne, A.D., présumé complice du requérant, décida de réitérer

    A l’audience du 28 décembre 1995, le tribunal versa au dossier la réponse concernant sa demande du 19 octobre et décida d’envoyer à nouveau une assignation à comparaître au requérant.

Suivant l'avis du ministère public, il décida d'y convoquer les deux experts médicaux. 18.

Les 29 août, 18 et 23 septembre 1995, le procureur décida de joindre au dossier deux autres affaires de même nature.

    Par jugement du 4 juillet 1994, le tribunal de première instance du deuxième arrondissement de Bucarest décida que le bien de son époux avait été nationalisé par erreur en application du

Le même jour, le parquet près le tribunal départemental décida de joindre les deux dossiers. 9 .

    Lors de l’audience du 22 mai 2009, le tribunal de première instance décida le maintien de la détention provisoire des intéressés, au motif que les raisons initiales qui avaient fondé cette

Le 25 août 1998, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant.   4.

Pour cette raison, le tribunal décida, conformément à   l’article 336 du code de procédure civile, de ne pas poursuivre la procédure.

       Le 27 janvier 1987, suite à la demande de l'un des accusés datée du même jour, le juge n° 2 de Sagunto décida la détention provisoire sous caution du requérant et de ses

    Le 13 août 1999, le tribunal régional décida de ne pas modifier sa décision du 1er décembre 1998 relative à la valeur du litige. 27.