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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69fb8653cdc6046d47d59983
1 avril 2026
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e60bb2f8a66ca5fc5c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
3 mai 2007
Demeurant ... 59530 LE QUESNOY représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour ayant pour conseil la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC004430705
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Le 23 décembre 2003, le requérant saisit les juridictions nationales d’une action contre l’État en restitution des pièces d’or dont il avait été dépossédé pendant le régime communiste ou,
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486f88dcb0e97e90c207
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[F] [T] né le 01 Mai 1989 à CAMBRAI 1, rue de la Concorde - 62121 ACHIET LE GRAND représentés tous trois par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, A : DEFENDERESSES S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f582cdc6046d4766aad7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [O], salarié en qualité de désosseur de la SAS [5], a déclaré trois maladies professionnelles, le 23 mai 2016 : - Syndrome du canal carpien gauche, pris en charge par la caisse le 7 septembre 2016
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301624_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A D, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388
10 avril 2019
10 avril 2019
modernisation, ce qui excluait toute activité technique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, le fait de déposséder
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162da6cdda066944ee0e827
19 septembre 2012
19 septembre 2012
octroyé par SFR n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce, que SFR aurait détourné la clientèle attachée à son fonds de commerce, et qu'elle aurait été dépossédée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01046
4 mai 2011
4 mai 2011
ou les conditions de travail des salariés ; qu'en l'espèce, le CHSCT avait soutenu que la mise en place du logiciel "tigre" entrainait une rétrogradation des chargés d'affaires qui se trouvaient dépossédés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00462
14 mai 2013
14 mai 2013
prescrite, sans relever que Mme Y... aurait pu avoir connaissance avant 2006 du montage intervenu entre ses frères, la Société de développement de l'horlogerie et la société Holding Mydor X... pour la déposséder
Source officielle3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La pose d'une canalisation d'eau potable par une collectivité publique sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767234
5 octobre 1988
5 octobre 1988
46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007755956
24 avril 1989
24 avril 1989
46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement
Résumé IA — à vérifier10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719682
19 février 1988
19 février 1988
46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Evaluation - Bénéfice annuel
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722095
30 octobre 1987
30 octobre 1987
46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue
Résumé IA — à vérifier10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711110
8 février 1985
8 février 1985
46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant
Résumé IA — à vérifier10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834246
25 mars 1992
25 mars 1992
46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES
Résumé IA — à vérifierPage 60 sur 149