COPIE république française AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS MI.FA.SOL DECO [Adresse

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 10/01/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL ACCESS DECO 2 Rue de la Marne 85000

*1DE/06/47/89/39* Copies : -SARL LES COMPAGNONS PEINTRES AGENCEMENT DECORATION -SCP BTSG en la personne de Me [K] [W] -Parquet R.G. : 2025065319 P.C. : P202302756 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lac Décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est 74140

est [Adresse 1] (Canada), a formé le pourvoi n° Q 24-16.232 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Protection-Décoration-Conditionnement

[Q] [P] exploite une activité de tapisserie décoration fabrication de matelas achat vente d meubles et objets de décoration anciens et neufs étude et réalisation de meubles sièges et objets tentures murales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Foucray Deco, société anonyme, dont le siège est .

proceedings where no urgent request for a hearing had been made before the entry into force of the legislative decree.

No. 159 of 6 September 2011 ( Codice delle leggi antimafia e delle misure di prevenzione , “Decree No.

La SAS CSG DECO ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

DECO CONSTRUCTION, Organisme GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Grosse délivrée à Me Karima REGUIG Expédition délivrée à Me Hervé BOULARD SAS DECO CONSTRUCTION EXPERTISE le l’an deux

Their request was dismissed on 24   February 2022 on the grounds that the issue had been regulated by the Government Decree.

By virtue of the decree, all property belonging to that denomination was transferred to the State, except for parish property, which was transferred to the Orthodox Church in accordance with Decree no.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en litige dans le résultat de la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration.

Noting that Legislative Decree no. 341 had entered into force on the same day as the preliminary hearings judge gave judgment, it ruled that, as the rule the decree introduced was a procedural rule, it

    On 4 August 1998 the Tbilisi Municipality issued a decree granting the applicant a right to possession over a plot of land measuring 8,704   square meters.

Thierry Decré M. Christophe Mombet M. I M. Kilian Heim — 3 160 000 €

The changes introduced by the Salvini Decree Since Decree No. 113/2018 on Security and Migration (also called the ‘Salvini Decree’) entered into force on 5 October 2018 asylum seekers, except for unaccompanied