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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101863_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - aucun arrêté ou panneau n'indique sur le lieu de collecte des déchets que laisser un déchet à côté du conteneur fait encourir le risque de se voir infliger une amende ; - son geste
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308079_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409444_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
visés à l'article L. 2224-14. () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd56
16 mars 1999
16 mars 1999
doit rester secondaire par rapport à l'activité d'enlèvement des déchets, ce qui implique des déplacements limités avec arrêts fréquents ; qu'en second lieu, l'enlèvement des déchets doit procéder d'un
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. (...) ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201551_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, constatés le 14 février 2022 et, d'autre part, l'a mise en demeure, dans un délai de sept jours, de procéder à l'enlèvement de ces déchets.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2102699_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007733_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004003_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008725_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008727_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101819_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400241_20240212
12 février 2024
12 février 2024
prévoit notamment la limitation des distances à parcourir pour la gestion des déchets, alors en outre qu'elle ne comprend aucune mesure de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles et aucune
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403110_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
un stockage de déchets dangereux et non dangereux dans un lieu qui ne pouvait être qualifiée d'isolé.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),
Source officielle1ère chambre
DTA_2200368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
déchets : producteur des déchets ou tout autre personne qui se trouve en possession des déchets () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les déchets collectés auprès de tiers, auxquels s'ajoutent les déchets livrés par des entreprises extérieures, représentent un volume annuel de plus de 52 tonnes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officiellePage 60 sur 794