[V], qui assurait seul sa défense, n'a pas été informé préalablement à celle-ci de la tenue du débat contradictoire, de sorte qu'en écartant la nullité de ce débat tirée de l'absence de cette information

le territoire d'un autre État membre ; que, conformément à l'article 14 du même règlement, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché

Dwight, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

à la fin de l'arrêté de détachement et non de manière anticipée, en sorte que la rupture du contrat de travail, intervenue à l'expiration normale du détachement n'aurait été soumise à aucun formalisme

tacite de son détachement était acquis.

X..., remis à disposition de la commune en cours de détachement, sa réintégration au besoin en surnombre, à compter du 16 janvier 1986 ; qu'il y a lieu d'annuler cetarticle du jugement et de rejeter la

fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement

Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a

X... des dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du premier moyen, que s'il est exact qu'en matière prud'homale au regard de l'oralité des débats

salaires à compter de novembre 1988 ou le refus de payer certaines primes à Robert A... à l'exercice de ses fonctions de conseiller, alors qu'il résulte des décisions rendues et des pièces versées aux débats

Paris, 16 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats

Y... a versé aux débats le livre de paie où apparaît le nom et le salaire des cinq salariés de l'entreprise; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que M.

D... n'avait jamais entrepris de démarches tendant à s'approprier la parcelle qu'il occupait ; qu'il n'avait jamais refusé l'accès à la propriété pour la récupération des fruits ; qu'après le décès

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026

détachement ". 2.

Y... auprès de ses filiales étrangères prises par la SCPA il était fait référence au détachement de l'intéressé, et que son statut de détaché au sens de la sécurité sociale avait été reconnu par lettre

à effet au 8 mars suivant, aux termes duquel le salarié était détaché au poste de directeur au sein de la société filiale de droit français Mobilier VS ; que cet accord de détachement a été révoqué le