présent litige, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que cet aveu faisait obstacle à ce que les époux G... prétendent dans la présente instance, que la déchéance du terme n'a pas couru

lui a été distribué l'avis selon lequel un courrier était tenu à sa disposition au bureau de poste, et que l'appel formé le 12 octobre était irrecevable car tardif, tandis que le délai d'appel n'avait couru

l'immeuble de la société [O] était insuffisant pour apurer le passif ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le délai de contestation de l'état des collocations avait couru

été signifiées tardivement dès lors que le délai dont elle disposait expirait le 23 mai 2012, cependant que le délai de deux mois dont disposait cette société pour signifier ses conclusions n'avait couru

. ; qu'ainsi, faute pour cette ordonnance de comporter la mention, par le greffier, de la date de sa notification, le délai d'appel n'a pas couru" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de

a violé les textes précités ; 3 / qu'une citation en référé expertise n'interrompt le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil que pendant l'instance ; qu'en jugeant que le délai n'avait pas couru

qu'une partie, fût-ce un mandataire de justice, ne peut pas se voir privé d'un recours contre une décision qui lui a été notifiée, dès lors qu'elle exerce ce recours avant l'expiration du délai ayant couru

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Société nouvelle de chaudronnerie

somme avant l'expiration du délai de dix jours, sous la même sanction ; que ce délai expire le dixième jour, à 24 heures, après la date de l'acceptation ; qu'en l'espèce, le délai de réflexion qui a couru

constitué et depuis quelle date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en considérant que le délai de prescription avait couru

: « 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen de droit, sans provoquer les explications des parties ; qu'en ayant relevé d'office le moyen tiré de ce que la péremption avait couru

qu'aux termes de la note du comité des prêts du 15 mai 1992, la société Brinsley a été présentée comme étant le maître d'oeuvre et bénéficiaire d'une opération nécessitant pour être menée à bien le concours

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société ASA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Sofib n'avait pas abusivement rompu le concours accordé à sa cliente, alors, selon le moyen

Francis , demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 juin 1983 par laquelle le jury du concours national interne d'accès à l'emploi d'inspecteur

Traitement Industriel des Ordures , - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés, relatif aux appels d'offres avec concours

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 1991 fixant la liste des postes proposés aux candidats déclarés admis au concours

pêche et des affaires rurales a refusé de proposer sa nomination dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts à l'issue de son inscription sur la liste principale des lauréats du concours