RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [U] [T] a été embauchée selon divers contrats de travail à durée déterminée entre le 16 mars 2009 et le 13 novembre 2013 par la société Etap

1989 au 30 septembre 1990 par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille comme agent d'information auxiliaire, ne faisant pas partie du cadre permanent; qu'elle a été affectée au service 2A, dit

de la société, il n'est pas démontré pour autant qu'il aurait pris seul les décisions relatives à la formation de ces divers contrats.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-13.224 contre

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le montant des charges dues par les amodiataires, établies par la société SAS Vauban 21, l'a été conformément au contrat de délégation de service public

sur les dits contrats et, le cas échéant, de les déférer au juge administratif ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce les contrats litigieux sont formellement réguliers, qu'ils sont adossés

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné

que la survenance d'une rechute postérieurement à la constatation d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à l'accident du travail initial avait suspendu le contrat de travail pendant les arrêts

En effet, elle estime que la détermination de la loi applicable à un contrat de crédit à la consommation est régie par le règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », qui consacre la liberté de choix de

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2003) rendu en matière de référé, que par contrat

Gem n'a fourni au service chargé de la vérification de comptabilité aucun contrat ou échange de courriers de nature à établir la réalité des dettes contractées envers ses fournisseurs ; que les constatations

En suite du mariage, Mme Isabelle Y... a enchaîné divers contrats d'assistante en pharmacie, activité professionnelle exercée sous forme de CDD interrompue par la naissance des premiers enfants du couple

de l'acquisition de la garantie de passif prévue au contrat, et en indemnisation des divers préjudices afférents à la pollution du site.

Il résulte de ces constatations que la résiliation invoquée par la société RCT dans sa lettre du 03 mars 2011 n'est pas conforme au contrat.

à ce dernier ou à sa curatrice les informant de sa qualité de bénéficiaire de contrats d'assurance-vie avant le 16 août 2016, quand elle avait constaté, pour débouter M.

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, la Société GALAXIE a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

a refusé d'autoriser les prélèvements sur son compte bancaire ; que le crédit-bailleur l'a assigné afin que soit constatée ou prononcée la résiliation du contrat de crédit-bail, qu'il soit condamné à

que l'avis de contestation adressé par le mandataire judiciaire n'avait pas fait courir le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce contre la SPA et a sursis à statuer sur