l'irrégularité de procédure qu'il a pu commettre ; que dans ses conclusions du 10 février 1995, la société Hôtel Victory décrivait de quelle façon la procédure avait été régularisée précisant que "Mme Y... continue

2°/ en outre qu'en l'absence de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement, rétracté par l'employeur qui continue

relaxé Marcel X... et, en conséquence, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société AIR FRANCE venant aux droits de la Compagnie AIR INTER ; "aux motifs que Marcel X... ne conteste

Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel X... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'exonérerait de sa responsabilité pénale ; que Michel X... ne conteste

du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment des pièces fournies par les parties que l'aboiement des chiens dont Francine Y... est propriétaire est quasi continu

mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ; " aux motifs que, " les circonstances de l'accident retenues par l'expert sont particulièrement probantes et ne peuvent être sérieusement contestées

Thierry) ; "aux motifs qu'il ressort tant des procès-verbaux d'enquête de gendarmerie que des pièces mêmes produites par le prévenu, et sans que cela soit d'ailleurs contesté par ce dernier, que l'ensemble

aggravées et violences aggravées n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la confiscation

faire assurer le respect par ses préposés Burgaud, X..., Ploquin, Babin, Dupont, Lusson, Rochard, Terrien et Hourdeau de la réglementation dans les transports routiers sur la durée légale de conduite continue

. ; qu'il ne peut être contesté que les mis en examen ont eu conscience et ont eu la volonté d'infliger à la victime des souffrances aiguës dans la mesure où, d'une part, il ressort de leurs propres aveux

Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs pour avoir commis le délit d'exercice illégal d'entreprise de travail temporaire ; "aux motifs que "le prévenu conteste

des situations présentées aurait dû attirer l'attention du très bon professionnel qu'il est et que tout le monde s'accorde à reconnaître ; "qu'au terme de cette procédure, il n'est donc nullement contesté

les actes d'indiscipline d'un salarié nuisant à la bonne marche de l'entreprise constituent non seulement un motif réel et sérieux de licenciement mais encore une faute grave rendant impossible la continuation

licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que le refus du salarié de continuer

proposé" et qu'étaient envisagés pour lui "les possibilités éventuelles d'un poste de numéro 2 dans une unité ou (ses) qualités... seront utiles", sans qu'aucun des termes de ces courriers n'ait été contesté

l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs adoptés du jugement que, tétanisée par le geste de son agresseur, la victime était restée sans réaction et son agresseur, selon elle, aurait continué

l'activité commerciale de la société en projet, de sorte que la société Briker avait ainsi donné son autorisation en parfaite connaissance de cause ; qu'en se fondant sur le fait (au demeurant contesté

étaient conclus pour un objet précis et sans solution de continuité et qu'en second lieu, Mlle X... avait conscience du caractère précaire de ces contrats, ceux-ci n'ayant jamais revêtu un caractère continu