les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

de ce ravalement, quel qu'en fut le prix, était évidemment « de nature à augmenter le coût de l'acquisition », au sens de la condition suspensive stipulée dans l'acte du 3 octobre 2013 et, par conséquent

; qu'en retenant cependant que le congé donné par Mme Z... à sa locataire était irrégulier car dépourvu de légitime fondement, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 3-2

m de la convention collective nationale des employés des grands magasins selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire de congé

X... ayant démontré, ce qui n'a pas été contesté par l'employeur, qu'il était effectivement un agent affecté à la garde des malades et à leur surveillance il remplissait par conséquent les conditions de

La société GSE a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours deux moyens de cassation.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance

de sécurité et les conditions de travail.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Via location, société par actions simplifiée, dont

limitée Seda, dont le siège est ... neuf à Sens (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

E..., directeur, depuis le 1er mars 1992, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Calvados (URSSAF), a bénéficié d'un congé de fin d'activité lui

[C] [M], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° U 21-14.453 contre l'arrêt n° RG : 19/04628 rendu à la même date par la même cour d'appel, 3. M.

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

immunologiques et services (Paris), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés

immunologiques et services (PARIS), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) d'avoir limité le montant du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Equipe [I], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'association The [I] society, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), contre

Malika, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance