septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... et Bou Y..., après relaxe du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée

la SCI à hauteur de la moitié seulement des condamnations prononcées au profit de la société Deromedi, alors, selon le moyen, "que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles

de liquider l'astreinte ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge de l'exécution de Morlaix et d'avoir condamné

dans tous ses éléments" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui

X... constate que celui-ci était « non comparant, non représenté par un avocat », que le condamné régulièrement avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, l'a condamné à 10

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné

mars 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour rappel illicite d'une condamnation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 120 jours-amende

Sedat, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 26 juin 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Evry, 31 janvier 2001) et les productions, qu'un précédent jugement a condamné

[J] demandait la condamnation de l'employeur, représenté par M.

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [U] à hauteur de 30 % des condamnations mises à sa charge ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dossier établi par l'architecte

2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné

condamné les consorts [R]/[C] à régler une indemnité pour procédure abusive aux époux [Y], alors même qu'ils avaient vu leurs demandes accueillies en première instance, au simple motif qu'ils avaient

à garantir la société GRDF des condamnations prononcées contre elle en faveur de la société Engie alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité délictuelle d'une personne ne peut être engagée que

par arrêt de la cour d'assises de Seine- Saint-Denis du 14 mai 1985 à la peine de 6 ans de réclusion criminelle pour complicité de vol avec arme ; que cette condamnation est définitive ; que dans son

; qu'ayant constaté que l'origine transfusionnelle de la contamination de M.