maladie, dit que cette Caisse ne pourrait pas recouvrer contre la société les sommes qu'elle devra verser en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale et débouté les compagnies

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la compagnie

Jean-Louis Z..., demeurant ... (16e), 4 / de la compagnie Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie), dont le siège est ... (9e), 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

l'atteinte aux biens fournis par l'assuré, leur réparation ou leur remplacement ; alors que, enfin, à supposer que la police Concorde eût pu offrir à la société Teclim la garantie demandée, cette compagnie

avait signé, le 5 décembre 1988, un reçu pour solde de tout compte qu'elle n'aurait jamais dénoncé, alors que, selon les moyens, d'une part, un agent général d'assurances représente une ou plusieurs compagnies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M.

Dorly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Aig Europe, de M.

et n° A 95-43.896 formés par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Montluçon, au profit : 1°/ de la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe des mutuelles alsaciennes (GMA

maladie, dit que cette Caisse ne pourrait pas recouvrer contre la société les sommes qu'elle devra verser en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale et débouté les compagnies

comme la cause du dommage, à la date de la souscription de la garantie ; que, par ailleurs, le vendeur professionnel est présumé connaître le vice affectant la chose vendue ; que pour condamner la compagnie

comme la cause du dommage, à la date de la souscription de la garantie ; que, par ailleurs, le vendeur professionnel est présumé connaître le vice affectant la chose vendue ; que pour condamner la compagnie

[U] et la compagnie IBM France d'un "congé sans solde avec activité" d'une durée de vingt-quatre mois débutant le 1er mai 2014 et se terminant le 30 avril 2016 pour "une activité au sein de la société

aux clients et revenant à une compagnie d'assurance avec les éventuelles commissions dues par celle-ci ; qu'en outre, et contrairement aux allégations du prévenu, le témoin Remy a confirmé que le paiement

l'examen de chacun des procès-verbaux d'audition établis à ces occasions que Patrick N... n'assistait pas techniquement les enquêteurs et qu'il était entendu, non pas en qualité de représentant de la compagnie

n'en demeure pas moins que Jean-Luc X... a apposé la mention "lu et approuvé" avant de la signer ; que, dans ses écritures, l'intéressé ne mentionne pas avoir ignoré cet état de fait dissimulé à la compagnie

suivants du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Félix A... a été déclaré coupable d'escroqueries commises à l'encontre de la compagnie