articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Gnagna Y... du chef d'usage de faux commis

Y..., ès qualités de "liquidateur de la société LVMI commis à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013" ; que la société Carrières de Condat a déféré à la cour

X... a produit un document présenté comme le diplôme de pédicure-podologue à partir duquel il a pu exercer son art dès 1967 et affirme que les cotisations versées à l'ordre n'ont jamais fait l'objet d'un

et que la banque, qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, a commis

les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent procéder à un contrôle d'identité que d'une personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

l'arrêt attaqué, avant de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, indique, dans son " rappel de la procédure ", que Daniel X... a été cité devant le tribunal de police et condamné pour avoir commis

pas nettoyer entre les rouleaux, donc nous sommes obligés de laisser la cellule allumée, le chef d'équipe le sait, je ne sais pas si le dirigeant de l'entreprise le sait ; "... on nous dit de faire comme

contradictoire, préférant mandater des experts en n'ignorant pas que leurs conclusions seraient inopposables à la partie adverse, la plainte pour tentative d'escroquerie apparaissant, au cas d'espèce, comme

justifient la décision entreprise (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application si le crime ou le délit prétendument commis

termes de laquelle ils s'engageaient à régler immédiatement une somme de 1 250 000 francs, à titre forfaitaire et définitif, la liquidation s'estimant entièrement remplie de ses droits au titre du "comblement

CCI en dommages-intérêts et rétablissement de son nom dans l'appellation de l'aéroport ; Attendu que, pour accueillir la demande en dommages-intérêts et condamner sous astreinte la CCI à utiliser comme

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agrément la transaction litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., déclaré coupable d'abus de biens sociaux commis

travaux de gros oeuvre en vue de la restructuration d'une caserne ; que la société Meyer Isolation s'est engagée à réaliser le lot "plafonds suspendus-isolation" ; que la société Pozzi a été désignée comme

justice lui avait reconnue; qu'une cour d'appel (Orléans, 20 juin 1989) a annulé le jugement d'un tribunal de commerce qui avait statué sur ces demandes, a constaté la prescription de l'action en comblement

communique avec les locaux loués du rez-de-chaussée par une ouverture pratiquée entre les deux immeubles pour laquelle il ne justifie d'aucune autorisation des bailleurs, d'autre part, qu'à supposer, comme

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Le 25 avril 2022, Mme [N] [P] a déposé plainte pour des faits de viol en réunion, qui auraient été commis après une soirée en discothèque au cours de laquelle elle avait accepté de se rendre chez un homme