[Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-17.211 contre l'arrêt n° RG : 21/01954 rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte de collecte

rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alimex, qui a la double qualité de collecteur

Mosellane des eaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Versailles, 4 novembre 1993), que la société Française d'assemblage mécanique et d'étanchéité (société FRAMET) qui commercialise une colle

, la cour d'appel a dénaturé ce jugement ; "et alors, enfin, que Jean X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait demandé devant le tribunal l'audition de Jean-Michel Z..., de Colette

(VVF); que son contrat a été renouvelé régulièrement, jusqu'à la fin de la saison d'été 1989, sur le même site pour la saison d'hiver, puis, à partir de 1988, pour la saison d'été, sur le site de la Colle

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

., Cédric C..., Jean-Claude S..., David M..., Tarek B..., Marius O..., Jean L..., Yvette P..., Jean-Luc F..., André R..., Arnolt V..., Omar E..., Eric Z..., Olivier K..., Eddir XZ..., Fabrice X..., Thierry

moments distincts, à ses assesseurs, aux jurés, au ministère public, aux parties civiles et à leur conseil ainsi qu'au conseil de l'accusé et à ce dernier, d'une part, du procès-verbal d'audition de Colette

Maurice Y..., demeurant RN ..., 3 / la société Collet du Rampin, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mai 1997 et 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

légale à sa décision ; " 2°) alors que, s'il est interdit à tout conducteur de gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, ne commet

puis un second cyclomoteur sur lequel se trouvait Vincent Y..., qui procédait à une manoeuvre dangereuse, évitant de peu l'accident ; qu'Alain X... se décrit lui-même comme à ce moment, effrayé et en colère

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

, formé un recours aux fins d'annulation des élections prud'homales de la Martinique du 11 décembre 2002 ; Attendu que pour annuler les élections en ce qui concerne les sections de l'ensemble du collège

personnel du comité social et économique de la société Lovisa sur la liste du syndicat CFE-CGC, a été élue au premier tour des élections, le 18 octobre 2024, en tant que membre titulaire du second collège

sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " aux motifs que l'ordonnance de commission d'experts est motivée par référence à la complexité de la mission ; que la désignation d'un collège

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 2004), que la société Thierry

relatif à la durée du mandat des membres du collège de l’Autorité de la concurrence