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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2214129_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214251_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216037_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Coulant La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445479.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Cet événement nouveau et inhabituel a été soutenu par une campagne radiophonique de promotion sur RCI ayant, dans ses premiers jours, mobilisé une colistière de Mme A, animatrice régulière de cette antenne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451512.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

financements politiques de retrancher du montant des dépenses payées par le mandataire financier du candidat les sommes qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649df

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP GRIMAUD, avocat au barreau de GRENOBLE et Me COLMANT

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP GRIMAUD, avocat au barreau de GRENOBLE et Me COLMANT

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108828_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108949_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2111914_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112675_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119037_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de B en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010615_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010739_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013527_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Coulant La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015428_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202008_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

praticien a constaté que la cicatrice était propre et solide mais qu'il persistait un petit écoulement lymphatique ; - elle a dû appliquer des pansements pendant plusieurs semaines en raison du pus coulant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110741_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100641_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait conenti

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217696_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Coulant La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

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